J.O. 66 du 18 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 mars 2007 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la société Aéroport Toulouse-Blagnac

NOR : EQUA0700427A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;

Vu la loi no 2005-857 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;

Vu les arrêtés du 20 août 2004 et du 22 février 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a décidé, par délibérations des 26 janvier et 23 février 2007, d'apporter la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la société Aéroport Toulouse-Blagnac,

Arrêtent :


Article 1


Est autorisé le transfert à la société Aéroport Toulouse-Blagnac de la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, objet des arrêtés des 30 novembre 2000, 20 août 2004 et 22 février 2007 susvisés.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2007.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

Y. Tatibouët

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

V. Beaumeunier

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

H. Eyssartier